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Conditions générales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Article 1. Priorité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont d'application sur toutes nos offres et sur toutes conventions avec notre entreprise.

Les co-contractants reconnaissent expressément que les présentes conditions générales font intégralement partie du contrat entre parties et leur tiennent lieu de loi.

Les présentes conditions générales excluent expressément celles des parties co-contractantes. Elles sont par conséquent prioritaires sur toutes clauses figurantes sur tous documents émanant de l'acheteur.

Article 2. Conclusion de la convention

Sauf condition dérogatoire expresse, nos offres sont valables pendant un mois.

Toute augmentation des salaires, des charges, des prix d'achat et des matières premières survenue après l'offre peuvent être mise en compte à condition que la susdite augmentation puisse être prouvée. Des commandes orales ne nous lient pas sauf en cas de confirmation écrite.

Article 3. Annulation

L'acheteur est lié par les conventions formées ainsi que par les commandes. Le vendeur n'est par conséquent pas tenu d'accepter l'annulation. En cas d'acceptation d'annulation de l'acheteur de sa commande, celui-ci est tenu de payer une indemnisation forfaitaire de 25% de la valeur de sa commande. Dans le cas où les frais effectués dépassent cette indemnisation forfaitaire, il est tenu de payer les frais réels.

Article 4. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre d'information et ne nous engagent en rien.

Le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts ni à la rupture de la convention.

Article 5. Force majeure

Dans le cas où nous ne sommes pas dans la possibilité d'exécuter la convention à cause de force majeur ou des circonstances indépendamment de nous-même tel que la grève, la grève du zèle, un manque de main-d'œuvre, un incendie, la guerre, des dispositions gouvernementales etc. d'un côté et le manque d'exécution de nos fournisseurs d'autre part, nous nous réservons le droit de mettre fin à la convention sans être tenu à aucune indemnisation et intérêts.

Article 6. Garantie - protêt - réclamations

La garantie donnée est la garantie donnée par nos fournisseurs et se limite à la reprise des biens atteints.

Pour être valable, toute plainte concernant les marchandises doit être signifiée par lettre recommandée dans les 2 jours suivant la livraison et ce en tous cas avant l'utilisation ou la revente desdites marchandises.

Toutes plaintes relatives à la facturation doivent être signifiées dans les mêmes délais et sous la même forme, sous peine de nullité.

Article 7. Paiement

Sauf indication contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège social et sans réduction, à moins qu'il ne soit mentionné expressément.

Toutes les factures ou soldes de factures qui ne seraient pas réglés à l'échéance seront soumises de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de 12% par an ainsi qu'à des dommages et intérêts compensatoires et forfaitaires de 10% avec un minimum de € 37.50, sous réserve de l'application de l'article 1152 et 1126 C.C.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, toute les autres factures impayées deviennent exigibles immédiatement.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, nous nous réservons le droit de considérer la convention comme dissolue de plein droit et sans mise en demeure préalable pour tout ou pour la partie pas encore exécutée, ainsi que pour les livraisons ultérieures.

Les frais découlant de traites impayées ou de chèques, de même que les autres frais de recouvrement, ne sont pas compris dans ce dédommagement forfaitaire et seront mis en compte séparément à l'acheteur.

Article 8. Résiliation du contrat

Nous nous réservons le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, sollicitation d'un concordat judiciaire, d'insolvabilité avérée ainsi qu'en cas d'une quelconque modification de la situation juridique de l'acheteur.

Article 9. Propriété

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'à paiement entier de la facture.

Article 10. Droit applicable

Seul le droit Belge est applicable sur toutes nos conventions.

Article 11. Juridiction compétente

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Termonde, Section de Saint-Nicolas et le Justice de Paix du Premier Canton d'Anvers sont territorialement compétents de prendre connaissance du litige.